N° W632005171 - ASSOCIATION DU FICHIER PARTAGE DES BAI

Mis à jour le 2018-01-18
Adresse : Maison de l'Habitat
  129 avenue de la République
  63000 Clermont-Ferrand
Date de création : 2006-02-21
Date de publication : 2006-03-18
Date de déclaration : 2018-01-03
Position : Active
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Objet :

assurer le service d'enregistrement et de gestion de la demande de logement social prévu par les articles L 441-1-2 et R 441-2-1 du CCH ainsi que de tous les textes qui viendraient par la suite modifier ce service, notamment par : la gestion et l'animation du progiciel HABISOFT ; l'assistance technique et la formation qui y sont étroitement liées ; l'animation du club des utilisateurs et des groupes de travail sur le fonctionnement et les évolutions de cet outil ; l'analyse par territoire des données statistiques sur la demande en logement et les attributions pour le compte de ses membres en liaison avec les partenaires intéressés ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article L 441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; d'agir pour ses membres par le portage de projets communs dans le cadre de la diversification d'activités, de recherche et de développement et de mutualisation de moyens ; l'association peut céder tous produits ou services se rattachant aux objets ci-dessus et à la réunion et l'exploitation statistique des informations collectées, dans le respect des règles de confidentialité et de tenue de fichiers

Déclarant :

MAISON DE L'HABITAT

129 AVENUE DE LA RéPUBLIQUE

63000 CLERMONT FERRAND